15 octobre |
Sur la base des orientations de politique économique définie par le Gouvernement, de l'évolution escomptée des indicateurs économiques et sociaux et des estimations de recettes établies par les organismes de perception, l'Office du Budget, en collaboration avec les Services compétents du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, détermine les perspectives budgétaires
|
5 novembre |
Approbation des perspectives par le Premier Ministre et le Ministre chargé des Finances et délibérations en Conseil des Ministres
|
15 novembre |
Les activités à reconduire sont discutées et approuvées en Conseil des Ministres
|
30 novembre |
Lettre-Circulaire du Premier Ministre à chaque Ministère et Organisme Autonome définissant les grandes lignes de la politique budgétaire et rappelant les normes et contraintes d'estimation des crédits
|
15 janvier au 1er février |
Transmission au Ministère de l'Économie et des Finances des propositions de Budget des Ministères et Organismes Autonomes, les propositions de crédits d'investissement sont également transmises au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe
|
15 mars |
Première phase des conférences budgétaires conjointes pour l'examen des propositions de budget détaillées sous la coordination du Ministère chargé des Finances
|
30 mars |
Approbation des résultats des conférences budgétaires conjointes par le Conseil des Ministres
|
1er avril |
Lettre du Premier Ministre aux Ministères, Organismes Autonomes et à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fixer les plafonds de crédits définitifs et détaillés
|
15-30 avril |
Deuxième phase des conférences budgétaires
|
1er-15 mai |
Préparation du projet de Loi de Finances
|
16 mai |
Transmission en Conseil des Ministres pour délibération
|
30 mai |
Approbation du projet de Loi de Finances par le Conseil des Ministres
|
1er juin |
Transmission pour avis du projet de Loi de Finances à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
|
15 juin |
Rapport formulant l'avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur le projet de Loi de Finances
|
30 juin |
Dépôt du projet de Loi de Finances au Parlement
|
2ème Lundi de septembre |
Vote de la Loi de Finances par le Parlement
|
|
Promulgation de la Loi de Finances par le Président de la République
|
30 septembre |
Publication de la Loi de Finances au "Moniteur", Journal Officiel de la République
|
