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Créé par le décret du 13 mars 1987, le Ministère de l'Économie et des Finances a pour mission fondamentale de formuler et de conduire la politique économique, financière et monétaire de l'État haïtien pour favoriser la croissance ainsi que le développement socio-économique du pays sur une base durable. En clair, il assure la gestion stratégique de l'économie nationale. Et, entre autres attributions, le MEF gère la trésorerie, le budget national ainsi que les biens de l'État.

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Discours de M. Michel Patrick BOISVERT   |   Publié le 10 août 2023

Discours du Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur Michel Patrick Boisvert à l'occasion des consultations pour le Code Général des impôts (CGI) et le Livre des Procédures Fiscales


Messieurs les Directeurs Généraux du Grand MEF,

Mesdames, Messieurs, les Hauts Cadres de l’Administration publique,

Mesdames, Messieurs les Représentants des collectivités territoriales,

Mesdames, Messieurs les Représentants des Associations patronales des Chambres de Commerce et d’Industrie,

Mesdames, Messieurs les Représentants de l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés Haïtiens (OCPAH),

Mesdames, Messieurs les Représentants des Associations des Entrepreneurs, de la Société civile et du Secteur privé des affaires,

Mesdames, Messieurs les Représentants des Partenaires Techniques et Financiers d’Haïti, Mesdames, Messieurs, en vos rangs, grades, titres, et qualités

Mesdames Messieurs de la Presse,  

Chers invités, 


Il est du devoir du Gouvernement auquel je fais partie, d’œuvrer à construire un meilleur avenir au bénéfice de la population. Cela passe inévitablement par la mise en œuvre de politiques publiques qui puissent favoriser à la fois la croissance économique, l’équité, la résilience ainsi que la stabilité sociale.

A un moment où l’administration fiscale réclame la mise en place de nouveaux instruments catalyseurs, pouvant aider à imprimer une nouvelle dynamique à la mobilisation des ressources fiscales internes, je me réjouis de constater à quel point toutes les forces vives de la Nation peuvent se mettre ensemble, à travers un processus de dialogue constructif, pour définir ensemble une structure de fiscalité devant encadrer les interventions de tous les acteurs du système. 

Vous ne sauriez imaginer la profondeur de ma joie pour avoir le privilège de lancer officiellement, ce matin, les Consultations sur le Premier Code Fiscal Haïtien (CFH), incluant le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des Procédures Fiscales (LPF). 


Je tiens à remercier les Membres du Comité de Politique Fiscale (CPF) du MEF et les Experts nationaux et internationaux qui, en dépit de la situation délétère et difficile du pays, ont su faire montre de courage et de grande disponibilité dans la réalisation de ce travail combien noble et capital pour le pays. 


Je tiens aussi à vous remercier, chers invités, d’avoir répondu à l’appel et surtout de manifester autant d’intérêt pour ce projet qui est l’un des plus importants chantiers du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) pour l’année 2022. Vos remarques et commentaires déjà transmis ou qui seront transmis tout au long du processus de Consultations permettront de bonifier le projet au bénéfice de l’intérêt général. 

En ce grand moment qui va constituer un tournant décisif dans le système fiscal haïtien, ma joie et ma satisfaction sont de pouvoir enfin, après une période de travail assidu, soumettre à l’exercice de consultation le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des procédures Fiscales (LPF). 


Pour les Techniciens nationaux tant qu’internationaux, la rédaction de ces documents constitue une expérience en plus dans leur carrière professionnelle. 

Pour le pays, il s’agit d’une avancée majeure dans la mise en place des instruments susceptibles d’améliorer la performance de l’Administration fiscale.


Mesdames, Messieurs,

Nous sommes conscients que porter des changements en profondeur dans le système fiscal du pays ne saurait être une affaire du Gouvernement. C’est pourquoi l’apport de tout un chacun s’avère indispensable pour la pleine réussite de cette démarche. Cela se fera à travers le processus que nous initions ce matin, lequel processus se veut être transparent et inclusif. Ce n’est pas redondant de vous dire que vos points de vue, vos appréciations, vos observations, et surtout vos propositions, par rapport à ce projet de Code Général des Impôts et de Livre des Procédures Fiscales, seront reçus et traités dans les moindres détails.


Comme vous pouvez le constater, nous avons pris le soin dans la mesure du possible d’inviter presque tous les secteurs de la vie nationale : 

  • Les Fédérations regroupant les collectivités territoriales ; 
  • Les corps des comptables et des auditeurs internes ; 
  • La Fédération des Barreaux d’Haïti ; 
  • Les associations patronales et le secteur privé des affaires ; 
  • Les Organisations de la Société Civile, les Association des Médias, le Secteur éducatif et universitaire, ainsi que les Syndicats de transport ; 
  • Les institutions de microfinances, les partenaires techniques et financiers, et autres.

A ceux-là qui n’ont pas été touchés par notre invitation, nous voudrions dire qu’il ne s’agit pas d’omission volontaire. Ils pourront nous faire parvenir leurs commentaires dans les délais prévus. 


Mesdames, Messieurs, 

L’exercice que nous allons entamer ce matin qui consiste à consulter les différents acteurs de la vie nationale sur le projet de Code Fiscal Haïtien, est un exercice très difficile et délicat, étant donné que pour un même sujet, plusieurs secteurs peuvent avoir des positions divergentes.

Par cet acte, le MEF veut introduire la création d’une plateforme d’échanges sur les grandes décisions qui auront des impacts significatifs sur la collectivité. Ces consultations sur le CGI sont d’une importance capitale pour l’Administration fiscale et pour le pays tout entier. 

Soyez en assurés, les décisions finales privilégieront l’intérêt général. C’est une condition sine qua non si l’on veut pérenniser cette dynamique où l’Etat se met à l’écoute de ses concitoyens.  


Mesdames, Messieurs, 

Permettez-moi de souligner qu’Haïti est l’un des rares pays, en ce XXIème siècle, à ne pas disposer d’un Code fiscal répondant aux normes internationales, et à avoir un taux de pression fiscale aussi faible. Ainsi, pour l’exercice fiscal 2020-2021, les recettes collectées par les Organismes de perception représentent moins de 6% du PIB, contre une moyenne de 7% au cours des dix (10) dernières années. Haïti demeure le pays de la CARICOM à avoir le taux de pression fiscale le plus faible. Le taux de pression fiscale en République Dominicaine est plus que le double de celui en Haïti. Cet écart peut s’aggraver davantage compte tenu des récents chocs catastrophiques et climatiques, et surtout de la dégradation de la situation socio-sécuritaire.

A travers ce projet de Code, l’Etat ambitionne l’amélioration de la performance fiscale, le renforcement du cadre de l’octroi des « avantages incitatifs » afin de corriger certaines failles qui ont créé des conditions favorables pour des distorsions entravant le jeu de la concurrence.  


Mesdames, Messieurs, 

« Le train de la réforme fiscale est en marche ». Je vous invite à vous joindre à nous et participer activement aux débats en faisant valoir, sans aucun retenu, vos suggestions par rapport à ce projet de Code Fiscal. Je sais que les débats vont être très animés, mais je voudrais souligner à votre attention que vos réactions doivent être produites par écrit. Sinon, il sera difficile de les prendre en considération ce qui mettra à mal le processus de transparence que nous sommes en train d’initier.


Pour les propositions reçues, qu’elles soient rejetées ou retenues, le Ministère de l’Economie et des Finances produira les motifs y relatifs. L’ensemble des commentaires écrits sera archivé pour être mis à la disposition de la génération future, ce qui devrait aider dans la prochaine mise à jour de ces documents étant donné que notre société est en pleine mutation. A noter que vous avez jusqu’au 31 août pour soumettre vos commentaires par écrit. 


Dans le souci de s’aligner sur les bonnes pratiques internationales, de moderniser et de dynamiser l’Administration fiscale, je crois fermement que cet exercice auquel on va s’adonner, aura des incidences positives sur le destin du pays. Il va de soi que l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD) tout comme la réduction de la pauvreté, et l’amélioration des infrastructures passent inévitablement par l’existence et la mise en place d’un système fiscal robuste et d’une Administration fiscale suffisamment forte permettant la mobilisation des ressources domestiques nécessaires au financement des projets de développement. 


Mesdames et Messieurs, 

Les séances de consultations vont continuer jusqu’au 30 août, et au début du mois de septembre nous aurons une séance plénière de restitution pour présenter le projet final.

J’entends souligner que le Code Fiscal ainsi que le Livre des Procédures Fiscales ne seront pas d’application immédiate. Beaucoup de changements devront être apportés dans le système actuel. Il nous faudra environ 24 mois, à partir du 1er octobre 2022, pour mettre en place tout le dispositif administratif nécessaire à leur mise en œuvre effective.  


Avant de terminer, je voudrais adresser des remerciements vifs et sincères à l’Union européenne qui, à travers Expertise France, a fourni le support logistique et l’accompagnement nécessaires dans ce vaste chantier. Je dis chantier parce qu’il reste encore du chemin à parcourir avant d’arriver à l’application effective de ces instruments. 


Mesdames, Messieurs, 

Je terminerai ici mes propos en disant que pour la première fois depuis l’indépendance, le pays se lance dans un si grand chantier de réforme visant la modernisation du système fiscal haïtien. Et comme je l’ai dit tantôt, « le Train de la réforme fiscale est en marche ». Mettons-nous ensemble pour sortir le pays du marasme économique dans lequel il est plongé depuis déjà trop longtemps.


Sur ce, Mesdames et Messieurs, il ne me reste qu’à déclarer ouverts les Consultations sur le Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales.  


Merci et Bonne participation à tous !