Le Code Fiscal est un décret contenant toutes les dispositions fiscales et regroupant le Code Général des Impôts (CG) et le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Ce dernier détermine les règles en matière de paiement, recouvrement, contrôle et contentieux relatifs aux impôts, droits, taxes ou redevances. Par ailleurs, le CGI définit la base imposable, les taux ou droits et l’exigibilité des impôts, droits, taxes ou redevances. Ces textes (CGI et LPF) n'ayant donc pas vocation à réformer l'organisation de l'Administration fiscale, renforcer ses capacités, sa police interne ou sa gouvernance, il est de la plus haute importance de préparer un Plan d'actions de mise en œuvre du Code Fiscal de manière à s'attaquer aux contraintes de mise en œuvre de ce dernier.